Aspects légaux
Conditions générales d'utilisation du site equisonline.lu
Toute personne faisant usage des services proposés par le site equisonline.lu, est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.
Définition et objet
1. Equisonline.lu est un site Internet mis en œuvre par l'État du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement par le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Ce site Internet constitue un outil de gestion pour l’identification et l’enregistrement des équidés ainsi que pour la gestion des programmes de sélection gérés par les studbooks, en conformité avec les règlements suivants :
- Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, ci-après dénommé «règlement (UE) 2016/429» ;
- Règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux, ci-après dénommé «règlement (UE) 2021/963» ;
- Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux (« Règlement relatif à l'élevage d'animaux »).
2. Le site equisonline.lu comporte deux parties : une partie I «base de données nationale» et une partie II «base de données studbooks». La partie I comprend les informations relatives à l'identification et l'enregistrement des équidés (règlement d’exécution (UE) 2021/963). La partie II comprend les données généalogiques et de performance des équidés (règlement (UE) 2016/1012).
Le site s'adresse à plusieurs catégories d'utilisateurs qui auront accès soit à la partie I, soit à la partie II, soit à chacune des parties. Ces catégories d’utilisateurs comprennent :
- les gestionnaires des studbooks (I & II),
- les propriétaires d’équidés (I & II),
- les vétérinaires identifiant ou traitant (I), les abattoirs (I) et centres de collecte d’animaux morts (I),
- les autorités compétentes nationales (l’Administration des services techniques de l’agriculture (I & II), l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (I), y compris les instances officielles qu’elles ont chargées avec l’exécution des missions de contrôle (I)
- les autorités compétentes d’autres États membres de l’Union européenne (I) en charge de l’identification des équidés (sur demande).
Les droits d’accès sont accordés strictement en fonction des besoins minimaux légaux requis en la matière. Le site equisonline.lu comporte une partie consultative et une partie où les utilisateurs peuvent effectuer certaines démarches administratives telles que par exemple le changement de propriété, l’introduction d’une demande d’identification d’un poulain, l’enregistrement de la mort d’un équidé, le changement de son statut d’abattage et la mise à jour des données personnelles.
3. La base de données nationale est créée en vertu de l’article 109, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2016/429. Dans cette base de données l’autorité compétente stocke les informations conformément à l’article 64 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver.
Dans certaines circonstances bien définies (par exemple dans le cas de l’abattage d’un équidé luxembourgeois dans un abattoir situé sur le territoire d’un autre État membre), les bases de données nationales des États membres concernés échangent des données relatives à l’identification des équidés (partie I) - l’objectif étant que chaque base de données nationale contienne le cheptel vivant d’équidés à jour détenus sur son territoire national.
4. L'utilisation des services offerts par equisonline.lu est gratuite.
Obligations de l'utilisateur
5. L’accès au site equisonline.lu se fait par Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.
6. L'État du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’utilisateur subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur le site equisonline.lu et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.
Gestion des cookies
7. Equisonline.lu utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc. ...). Ils sont déposés par equisonline.lu dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet à equisonline.lu de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite.
8. L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de equisonline.lu est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a à tout moment le choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient pas acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut à tout moment effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.
9. L'utilisation de certaines fonctionnalités du site equisonline.lu peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site equisonline.lu soient acceptés.
Modification du site Internet
10. L’État du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site equisonline.lu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’État du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et services contenus ou proposés sur le site equisonline.lu. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’État du Grand-Duché de Luxembourg.
Limitations générales de responsabilité
11. L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale du site equisonline.lu. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site equisonline.lu.
12. L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique.
13. L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations ou services contenus sur le site equisonline.lu. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions dans les réponses données par les personnes gérant le site (Helpdesk). L’Administration des services techniques de l’agriculture gère le Helpdesk. Aucune des informations publiées sur le site equisonline.lu ou fournies par le Helpdesk en réponse à une demande individuelle n'ont une vocation d'exhaustivité ou constituent un engagement de la part de l'État du Grand-Duché de Luxembourg. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg) et au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Liens vers des sites liés
14. Pour la convenance des utilisateurs, le site equisonline.lu peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’État du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.
Propriété intellectuelle
15. Le site equisonline.lu, tous ses éléments y compris la mise en page ainsi que les informations et services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
16. Sauf indication contraire, l’État du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur le site equisonline.lu, ses éléments ou les services. De plus, aucune reproduction du contenu du site, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
17. Sauf indication contraire, l’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé,
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site equisonline.lu.
18. Les droits implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs au site equisonline.lu.
Modification des conditions générales d'utilisation
19. Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site equisonline.lu, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’utilisateur de s’informer des conditions générales d'utilisation du site equisonline.lu dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site equisonline.lu, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient à l’utilisateur de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation de la partie transactionnelle du site equisonline.lu.
Loi applicable et juridictions compétentes
20. Tout litige relatif à l'utilisation du site equisonline.lu et ses services, y compris le service equisonline.lu, sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.
21. L’utilisation du service equisonline.lu est gratuite. L’utilisateur a en effet toujours la possibilité de s’adresser directement au studbook respectivement à l’organisme émetteur de passeports d’équidés compétents pour traiter sa demande sur papier.
22. L’utilisation du service equisonline.lu s’effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives aux différentes démarches administratives proposées.
Limite de reponsabilité d'equisonline.lu
23. La responsabilité d’equisonline.lu est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes résultant:
a. du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'utilisateur ou de tiers;
b. d'une faille de sécurité provenant de l'utilisateur ou d'un tiers, et plus généralement de toute faille de sécurité non directement imputable à equisonline.lu;
c. des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'utilisateur ou un tiers;
d. d'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.
Protection des données
24. Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
25. Le responsable du traitement des données sont les organismes émetteurs de passeports d’équidés, respectivement les studbooks agréés dont la liste se trouve sur le portail internet du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
26. Les données ne seront traitées que dans le but de permettre à l'utilisateur d'utiliser le service equisonline.lu et de répondre aux obligations légales imposées par les règlementations précitées. Elles sont toutefois susceptibles d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
27. Conformément à la loi précitée sur la protection des données, l’utilisateur a le droit d'accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne qui ne soit pas conforme aux règlementations précitées. Pour ce faire, il est invité à faire une demande écrite auprès de : dpo@ma.etat.lu.
Langues
28. Le site Internet equisonline.lu communique principalement en français. En fonction de la situation et de la cible, des informations pourront être diffusées en luxembourgeois, en allemand ainsi qu’en anglais.
29. Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question ou commentaire dans la langue de l’utilisateur.
Hébergement du site
30. L’hébergement du site Internet equisonline.lu et des bases de données sous-jacentes est garanti par DELTA HORSES B.V. (siège social : Capelle aan den IJssel, Ligusterbaan 14, Pays-Bas).